Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1 novembre 2026
Article 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de contenus numériques conclues sur le site mxneyflp.com entre Mxneyflp (l'éditeur, identifié dans les mentions légales) et toute personne qui passe commande (le client). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2. Produits
Mxneyflp vend des contenus numériques destinés à la production musicale : kits de batterie, boucles, fichiers MIDI, sons seuls, phrases, banques de presets, plugins, multi kits et leurs bonus. Les caractéristiques principales de chaque produit (contenu, nombre d'éléments, format) figurent sur sa fiche.
Les produits sont fournis sous forme de fichiers téléchargeables, sans support matériel. Leur utilisation suppose un ordinateur, un logiciel capable d'ouvrir les archives compressées et une station audio numérique (DAW) compatible avec les formats audio et MIDI standards. Les banques de presets nécessitent le logiciel ou l'instrument correspondant, indiqué sur la fiche produit et non fourni avec le produit. Les kits de sons ne comportent pas de mesure de protection technique. Les plugins peuvent nécessiter une activation ou une clé de licence, indiquée sur leur fiche produit.
Les visuels présentés sur le site (boîtes, jaquettes) illustrent les produits et ne sont pas contractuels.
Article 3. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Mxneyflp peut modifier ses prix et lancer des promotions à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
Article 4. Commande
Le client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, choisit son moyen de paiement puis valide sa commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette validation vaut commande avec obligation de paiement.
Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée par le client, qui doit donc la saisir sans erreur. Mxneyflp peut refuser ou annuler une commande en cas de paiement refusé, de suspicion de fraude ou de litige existant avec le client.
Le client déclare avoir la capacité de contracter. Les mineurs doivent disposer de l'accord de leur représentant légal.
Article 5. Paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les moyens acceptés sont ceux proposés à l'étape de paiement (notamment carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, PayPal et Klarna). Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés : Mxneyflp n'a accès à aucune donnée de carte bancaire. Le paiement différé ou fractionné proposé par Klarna est un service de Klarna, soumis à ses propres conditions et à son acceptation du dossier.
La fourniture des fichiers intervient après confirmation du paiement.
Article 6. Fourniture et accès aux fichiers
Après confirmation du paiement, les fichiers sont fournis par téléchargement immédiat : un lien est affiché sur la page de confirmation de commande, envoyé par e-mail et disponible dans l'espace client, rubrique « Commandes ». Le client doit télécharger et sauvegarder ses fichiers sur ses propres supports. Les liens de téléchargement restent actifs tant que le site est exploité. Si Mxneyflp devait cesser cette exploitation, les clients seraient prévenus par e-mail avec un préavis raisonnable pour télécharger à nouveau leurs achats. Si un lien est expiré, épuisé ou ne fonctionne pas, le client écrit à team@mxneyflp.com et reçoit un nouveau lien.
Article 7. Droit de rétractation
Les produits sont des contenus numériques fournis sans support matériel.
Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque l'exécution du contrat a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit. En validant sa commande, le client demande la fourniture immédiate du contenu numérique et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Mxneyflp lui en envoie la confirmation dans l'e-mail de confirmation de commande.
Article 8. Garantie légale et remboursement
Le client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques (articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation). Les cas de correction, de remplacement et de remboursement, ainsi que la procédure de demande, sont décrits dans la politique de remboursement, qui fait partie des présentes CGV.
Article 9. Licence d’utilisation
Chaque achat ou téléchargement d'un kit donne au client une licence d'utilisation des sons dans ses productions musicales, selon les conditions détaillées dans la page « Licence d'utilisation » du site, dans sa version en vigueur à la date de l'achat ou du téléchargement. Cette licence est aussi fournie en PDF dans chaque kit.. En résumé : l'utilisation des sons dans des productions originales est autorisée, avec ou sans obligation de crédit selon le type d'élément, et avec un partage des revenus ou des droits dans certains cas (kits gratuits, artistes signés en major). La revente, le partage et la redistribution des fichiers du kit sont interdits. Une utilisation contraire à la licence met fin à celle-ci, sans préjudice de toute action en réparation.
Article 10. Propriété intellectuelle
Les sons, kits, visuels, textes, logos et marques du site restent la propriété de Mxneyflp. L'achat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle au client, hormis la licence prévue à l'article 9.
Article 11. Responsabilité
Mxneyflp met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accès au site et la qualité des fichiers. Mxneyflp ne peut être tenue responsable des dommages résultant d'un matériel ou d'un logiciel inadapté du client, d'une interruption de connexion, ou d'un usage des produits contraire aux CGV. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits que le client tient de la loi, notamment la garantie légale de conformité.
Article 12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité du site.
Article 13. Service client
Pour toute question ou réclamation : team@mxneyflp.com. Nous répondons sous 5 jours ouvrés.
Article 14. Médiation
Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une première réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante.
Article 15. Conservation des commandes
Les contrats d'un montant supérieur ou égal à 120 € sont archivés pendant 10 ans et le client peut y accéder sur demande à team@mxneyflp.com.
Article 16. Droit applicable et modification
Les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Mxneyflp peut les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. En cas de litige, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des règles protectrices du consommateur.